En règle générale, les prestations sont imposables en Suisse (lieu d'établissement du client). La facture doit indiquer que l'opération bénéficie d'une exonération de TVA française en référence à l'Article 259 1° du CGI (ou art. 44 de la Directive 2006/112/CE). De plus, Comment faire une facture en Suisse ? Liste ...
Liste des éléments obligatoires dans la facture Nom et lieu du fournisseur. Date de la facture et numéro de facture . Le numéro de TVA du fournisseur (si le fournisseur est assujetti à la TVA). ... Nom et lieu de résidence du bénéficiaire de la prestation (sauf pour les justificatifs ...
Pour facturer vos prestations indiquez les informations suivantes sur une feuille de papier : Nom et coordonnées d'adresse des parties : vendeur et client. Numéro de la facture . Adresse du siège social. Numéro SIRET. Statut juridique : SARL, SAS, EURL... Date de la prestation ou de la vente. De ...
Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d'amélioration de ...
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Une ferme du XVIIe siècle à Cellatica, nichée dans les collines de Franciacorta dans la province de Brescia, a été...
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