Étiquette : tva 5

Pour pouvoir profiter d'un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l'acquisition d'un habitat neuf, les acheteurs doivent répondre aux conditions suivantes : La personne qui achète doit être une personne physique. Le logement acheté doit être occupé au titre de résidence principale. Ensuite, Quand TVA 6% ? ...

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux éligibles doivent porter sur des logements à usage d'habitation terminés depuis au moins deux ans. Ce délai de deux ans débute le jour de l'achèvement de la construction. La TVA à taux réduit ne s'applique donc pas aux travaux de construction ...