Quelle est la date de prise d’effet d’un contrat ?
Date à laquelle tout contrat entre en vigueur et ses stipulations s'appliquent, autrement dit prennent effet. En matière d'assurance, la date d'effet est la date du début des garanties pour l'assuré. Ensuite, Quelle est la date de fin de bail ? Le locataire peut mettre fin au bail à tout ...