Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Par ailleurs, Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Ainsi Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ? La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Quels documents pour vendre un véhicule à un professionnel ? Quels documents remettre au professionnel ?
- La carte grise originale du véhicule .
- Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
- Le deuxième exemplaire du certificat de cession n° 15776*02.
- Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande.
Or, Quels documents pour vente véhicule occasion ?
Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?
- Le certificat de cession.
- Le certificat administratif authentique (anciennement certificat de non-gage)
- La carte grise.
- Le procès verbal de contrôle technique datant de mois de 6 mois.
Quel document pour vendre une moto ?
Pour formaliser la vente d’une moto, le vendeur, c’est-à-dire l’ancien propriétaire doit fournir obligatoirement quelques documents à l’acheteur. Les documents obligatoires sont la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession pour moto.
Qui doit déclarer à la préfecture la vente d’un véhicule ?
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d’occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d’enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Comment savoir si l’ancien propriétaire a envoyé le certificat de cession à la préfecture ?
L’accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Comment barrer une carte grise pour vente à un professionnel ?
Comment barrer une carte grise ?
- Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
- Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente ;
- Signer la carte grise .
Est-ce qu’un garage peut se retourner contre un particulier ?
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l’achat d’un véhicule dont vous n’indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c’est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d’un côté comme de l’autre, et s’agissant d …
Comment remplir un certificat de cession en tant que professionnel ?
Le certificat de cession se remplit en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Enfin, il faut savoir que 2 exemplaires doivent être complétés, 1 est destiné à être conservé par le professionnel de l’automobile et 1 est remis au vendeur.
Comment vendre une voiture d’occasion de particulier à particulier ?
Comment vendre sa voiture à un particulier ? Le vendeur doit remettre des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu’à l’administration pour déclarer la revente. Ces papiers vont permettre aussi à l’acheteur du véhicule d’occasion de pouvoir établir une nouvelle carte grise à son nom.
Quelle différence entre cerfa 15776 * 1 et 15776 * 2 ?
À savoir que les entreprises individuelles doivent cocher la première case, et non la seconde réservée aux personnes morales. Sur le reste du contenu, les Cerfa 15776*01 et 15776*02 sont absolument identiques. Il faudrait être donc particulièrement zélé pour refuser l’ancien format.
Quel papier pour acheter une voiture entre particulier ?
Vérifiez tous les documents nécessaires à la vente
- L’identité du vendeur.
- Son adresse.
- L’identité du véhicule.
- Le certificat d’immatriculation.
- Le rapport de contrôle technique.
- Le carnet d’entretien.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
- Certificat de cession rempli par les deux parties.
Quel papier pour vendre une moto entre particulier ?
Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule.
Comment vendre une moto entre particuliers ?
Quelles démarches pour vendre sa moto à un particulier ?
- L’attestation de vente de la moto entre particuliers .
- La demande du certificat de non gage de sa moto .
- La remise de la carte grise de sa moto .
- La déclaration de vente de sa moto à un particulier .
Comment obtenir un certificat de non-gage pour une moto ?
5 – Comment demander le certificat de non gage moto
Le certificat de situation administrative pour un deux-roues immatriculé est un document délivré gratuitement par le ministère de l’intérieur. Mais, il n’est plus possible de se déplacer dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour l’obtenir.
Est-il obligatoire de déclarer la vente de son véhicule ?
Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous avez l’obligation de remettre certains documents à son nouveau titulaire. D’après l’article R. 322-4 du Code de la route; tout vendeur doit procéder à la déclaration de cette cession auprès de la préfecture dans un délai maximum de 15 jours.
Est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule est payante ?
Après avoir rempli le certificat de cession du véhicule et remis un exemplaire au nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire procèdera à la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. La procédure est gratuite en pendant par l’ANTS.
